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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose une mise à jour de la Charte des droits et libertés de la personne

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Le Typhlophile / La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose une mise à jour de la Charte des droits et libertés de la personne

22 novembre 2003

MONTRÉAL, le 20 nov. /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a rendu public ce matin un important bilan de l'application de la Charte québécoise des droits et libertés, au terme duquel elle recommande d'y apporter de nombreux enrichissements en vue de préserver son efficacité dans le contexte de nouvelles réalités sociales.

"L'adoption unanime de la Charte par l'Assemblée nationale en 1975 signifiait l'affirmation de valeurs, comme la dignité, la liberté, l'égalité et la démocratie, dans le contexte politique, économique et démographique de l'époque," explique M. Pierre Marois, président de la Commission. "L'attachement des Québécoises et des Québécois à ces valeurs ne s'est pas démenti depuis 25 ans, mais beaucoup d'autres choses ont changé. Il est devenu nécessaire de procéder à une mise à jour de cette loi, de façon à ce que ces valeurs demeurent au centre de nos préoccupations et de nos priorités."

Au cours des prochaines semaines et mois, la Commission organisera diverses activités afin de soumettre ces propositions de modifications à la discussion publique la plus large possible. a terme, elle souhaite que l'Assemblée nationale soit saisie de ces recommandations et effectue les changements nécessaires à cette loi qui est la pierre angulaire de la démocratie québécoise.

Progrès et résistances

L'ouvrage publié se compose de deux volumes, l'un regroupant six études sur l'évolution des droits et libertés au Québec depuis 1975, l'autre formulant 25 recommandations de modifica-tions à la Charte. La Commission a consulté près d'une centaine de personnes, des milieux communautaires, syndicaux, patronaux et universitaires avant d'entreprendre sa réflexion sur ce bilan. De nombreux représentants de ces organismes consultés étaient d'ailleurs présents à la conférence de presse de ce matin.

La société québécoise, depuis l'adoption de la Charte, a beaucoup évolué. On relève les progrès remarquables enregistrés par certains groupes dans la reconnaissance de leur égalité sociale, particulièrement les femmes, les minorités sexuelles et, à certains égards, les personnes handicapées et les personnes âgées. On constate aussi que les principes de cette Charte ont été intégrés dans la pratique de nombreuses institutions; ainsi on a vu apparaître, par exemple, des chartes des droits des patients ou des élèves ou des politiques contre le harcèlement en milieu de travail; on a vu se développer la jurisprudence qui encadre certaines pratiques, comme les tests de dépistage de drogue, la surveillance vidéo, le refus de louer un logement à un couple avec enfant ou à une famille monoparentale, etc.

Néanmoins, des inégalités persistent et de nouvelles menaces sont apparues. L'écart entre riches et pauvres tend à s'accroître, comme celui, dans le secteur de l'emploi, notamment, entre les membres des minorités visibles et le groupe majoritaire. Les développements dans les technologies de l'information créent, par ailleurs, des risques sans précédent pour les libertés fondamentales, particulièrement dans le contexte des actuelles préoccupations à propos du terrorisme.

Parallèlement, la Commission et le Tribunal des droits de la personne, les deux institutions spécifiquement créées pour promouvoir et défendre les droits et libertés, ont subi, au cours des récentes années, une érosion de leurs compétences et de leurs capacités d'agir pour contrer la discrimination.

Les droits économiques et sociaux

Les recommandations que formule la Commission peuvent être regroupées selon deux grands axes correspondant aux difficultés relevées dans le bilan et aux nouvelles réalités sociales : d'une part, l'enrichissement des droits garantis par la Charte et d'autre part, la restauration des recours et le renforcement des institutions de protection des droits et libertés.

La nécessité de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, qui dans leurs effets directs et indirects constituent le plus important problème de droits et libertés, soutient les recommanda-tions qui visent à donner aux droits économiques et sociaux une assise plus effective dans la Charte. La Commission recommande que ces droits se voient reconnus eux aussi prépondé- rance sur les autres lois québécoises, ce qui leur conférerait un degré d'efficacité supérieur à celui qu'ils ont actuellement. Le législateur serait dorénavant tenu de respecter "un contenu essentiel" de ces droits, alors qu'aujourd'hui, il a pour ainsi dire carte blanche, en la matière.

Il s'agit d'un ensemble de droits qui réfèrent, notamment, à la protection des enfants et au soutien à la famille, aux droits culturels des minorités, à des mesures d'assistance financière et aux conditions de travail. Certains, selon les propositions de la Commission, devraient être modifiés pour mieux refléter les réalités actuelles, d'autres devraient être ajoutés à ce groupe, comme le droit à des mesures favorisant l'accès à un emploi, le droit à des biens et services en matière de santé ou à un logement.

La Commission formule aussi certaines recommandations touchant le droit à l'information, les droits à l'éducation et à l'enseignement religieux, le droit à la liberté syndicale et la reconnaissance de l'existence des peuples autochtones et de leur droit à l'autodétermination.

Le renforcement des institutions

Elargissement du mandat et de la compétence de la Commission

a titre d'exemple, au-delà de son pouvoir d'enquête sur les atteintes aux droits des enfants en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, la Commission ne pourrait-elle pas faire enquête lorsque ces droits ou libertés d'un enfant sont atteints dans d'autres domaines, et en saisir éventuellement le Tribunal?

Accès au tribunal

Par ailleurs, la Commission estime que sa compétence et celle du Tribunal des droits de la personne d'entendre les causes de discrimination en provenance du milieu syndiqué doivent être rétablies. Selon les données de la Commission, 23 % des dossiers d'enquête qu'elle traite dans le secteur travail proviennent des milieux syndiqués où il peut arriver que les intérêts des travailleuses et travailleurs divergent de ceux du syndicat chargé de les représenter.

Rattachement direct à l'Assemblée nationale

Parallèlement, la Commission propose d'être pleinement rattachée à l'Assemblée nationale, comme le sont notamment le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général avec qui elle partage des responsabilités qui exigent une indépendance institutionnelle à l'égard du pouvoir exécutif. Dans la même perspective, la Commission considère qu'il serait approprié de consacrer formellement le statut unique de la Charte dans la législation québécoise en reconnaissant sa nature constitutionnelle.

"Qu'il s'agisse de l'écart croissant entre les riches et les pauvres, le poids grandissant des logiques économiques et technologiques, du recul de l'Etat social, de la complexification des rapports interculturels, des mutations du travail et de la famille, ou encore des nouvelles préoccupations suscitées par le terrorisme, le Québec du 21e siècle diffère de celui de 1975. Constater cette évolution, c'est s'interroger sur l'avenir de la Charte. En effet, la Charte québécoise est un projet politique et social. Elle s'insère dans une représentation que la société québécoise a voulu se donner d'elle- même, d'une manière évolutive. Une Charte figée, immuable est bien l'antithèse du projet auquel nous convie l'histoire même de ce texte fondamental" de conclure M. Marois.

Les deux volumes d'Après 25 ans, la Charte des droits et libertés de la personne peuvent être consul-tés sur le site de la Commission, à www.cdpdj.qc.ca.

-30-

DiffusionPresse diffusionpresse@gouv.qc.ca



Dernière mise à jour de cette page :  22 novembre 2003


Fac ut videam (Faites que je vois)
Le mot latin Fac écrit en braille. 
Le mot latin Ut écrit en braille. 
Le mot latin Videam écrit en braille.

Éphéméride du jour

Aucune éphéméride en déficience visuelle pour aujourd'hui.

Saviez-vous que :

Une étude américaine publiée en 1982 démontre que la reconnaissance des aveugles comme citoyens à part entière est loin d'être acquise. De plus, il appert qu'un niveau d'étude plus élevé favorise d'une manière significative l'atteinte de cet objectif.

TyphloPensée

« Il y a du plaisir à rencontrer les yeux de celui à qui l'on vient de donner. »

Jean De La Bruyère.

Étymologie

Typhlophile tire sa racine de « typhlo » d'origine grecque et qui veut dire « cécité »; et « phile » veut dire ami, sympathisant, etc. Donc, Typhlophile veut dire l'ami des aveugles.

Un clin d'œil vers :

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