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Projet loi handicap/France

Quatre cannes blanches.

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Photographie d'une machine unimanuelle à écrire le Braille.
Principalement utilisée pour la re-transcription braille. Pendant qu'une main procède à la lecture, de l'autre, il est possible d'écrire. La Perkins Brailler a été inventée par un Américain Frank H. Hall à la fin du XIXe siècle. Un clavier de 9 touches permet de reproduire les 64 symboles braille et d'effectuer toutes les tâches requises pour l'écriture. De construction robuste, elle n'a à peu près pas connu de transformation majeure et elle est toujours en usage malgré l'avènement des systèmes informatisés.





Typhlophile écrit en braille.
Une vitrine virtuelle à l'attention des AMIS DES AVEUGLES

Le Typhlophile / Projet loi handicap/France

29 décembre 2003

Cabinet de Jean-François Mattei

Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

10 décembre 2003

DISCOURS

Avant-projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées

Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Nous sommes réunis pour vous présenter les principes directeurs de la réforme de la loi de 1975 et répondre aux questions que vous voudrez bien nous poser.

Pour ma part, je veux d'abord souligner devant vous que le gouvernement tient ses engagements.

Il y a un an, le 3 décembre 2002, le Président de la République installait le nouveau Conseil national consultatif des personnes handicapées - le CNCPH- et annonçait la préparation d'une loi avec pour ambition d'apporter une réponse globale aux difficultés rencontrées dans notre société par les personnes handicapées, en matière de compensation de leurs incapacités, d'accessibilité de leur environnement et de simplification des procédures.

Les grands axes de cette loi viennent de faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres.

Le texte du projet de loi doit être incessamment transmis aux principales associations de personnes handicapées ainsi qu'aux instances consultatives.

Je n'hésite pas à dire qu'il est le fruit d'une concertation exemplaire. a cet égard, je veux rendre hommage au CNCPH, à son président, Jean-Marie Schléret.

Merci pour votre disponibilité, pour la qualité du dialogue que nous avons eu, pour la pertinence de vos contributions.

Cette exemplarité était exigée par l'enjeu. Car, comment réformer une loi fondatrice comme la loi d'orientation de 1975, comment prendre en compte les multiples et fortes particularités de chaque type de handicap sans mobiliser tous les acteurs dans un engagement commun?

Permettez-moi encore deux observations.

Une politique du handicap englobe tous les aspects de la vie d'une catégorie de personnes. Elle mobilise l'ensemble des départements ministériels. Elle exige du temps si l'on veut éviter les malentendus et progresser ensemble vers un objectif reconnu en commun.

Deuxième observation. Le projet de loi s'inscrit dans la continuité de la loi 2002-2 pour aller plus loin encore. Il tire toutes les conséquences du droit au projet de vie individuel. Désormais, la personne handicapée sera au centre de tous les dispositifs qui la concernent.

Un droit personnalisé à compensation est créé. Chaque personne handicapée obtiendra la réponse appropriée à ses besoins et disposera désormais des moyens nécessaires pour faire face aux charges spécifiques liées au handicap.

Le droit à compensation prévu par le projet de loi substitue ainsi une logique d'intégration effective des personnes handicapées dans la société à la logique de protection de la loi de 1975.

Je veux aussi souligner que ce projet de loi a d'ores et déjà son financement et qu'il s'inscrit dans le plan ambitieux de solidarité envers les personnes dépendantes que le Premier ministre a présenté le 6 novembre dernier et qui mobilise 850 millions d'euros en plus par an pour financer les nouveaux droits des personnes handicapées.

C'est une nouvelle branche de notre protection sociale qui est créée pour faire face au nouveau risque que constitue la dépendance.

Ainsi, une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) rassemblera les moyens nouveaux dont une partie sera affectée à la couverture des prestations de compensation destinées aux personnes handicapées.

Elle veillera aussi à assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et mènera des études, recherches et évaluations, notamment sur les problématiques du handicap.

Quelques mots encore sur le calendrier législatif.

Ce qui importe, c'est que la loi sera effective au 1er janvier 2005.

Pour cela, le projet de loi "handicap" sera présenté au conseil des ministres en janvier 2004 puis déposé sur le bureau du Sénat pour une première lecture.

Un autre projet de loi, adressé d'ores et déjà pour avis aux différentes instances, crée la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que la nouvelle contribution nationale de solidarité.

L'articulation de la nouvelle Caisse nationale avec le dispositif institutionnel initialement prévu pour le projet de loi handicap doit être précisée.

C'est l'objet de la mission qui a été confiée à MM. Briet et Jamet. Il leur revient de faire des propositions sur le périmètre, la gouvernance et les conditions de mise en œuvre des actions et des financements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, particulièrement pour ce qui concerne le droit à la compensation. Ils remettront, à cette fin, un rapport d'étape dès le premier trimestre.

Je conclurai en disant que le handicap est désormais au cœur de la protection sociale. La compensation des handicaps à tous les âges de la vie aura désormais ses institutions propres et un financement pérenne.

La France s'engage ainsi dans la voie ouverte depuis déjà 10 ans par l'Allemagne.

Cette voie sera aussi, n'en doutons pas, celle des autres pays européens.

Au cœur de la réforme : le droit à compensation

Les personnes handicapées doivent chaque jour faire face à des dépenses particulières, parfois lourdes. Prendre en charge ces dépenses, c'est leur assurer la possibilité de vivre dignement de manière autonome. Pour leur garantir le libre choix de leur projet de vie, une distinction claire est faite entre la compensation des conséquences du handicap et les ressources tirées du travail ou de la solidarité nationale.

Qu'est-ce que le droit à compensation ?

Un droit à compensation pourquoi ?

Pour garantir une égalité des chances et une citoyenneté pleine et entière.

Pour apporter une réponse individualisée à chaque personne handicapée.

Un droit à compensation per qui et pour qui ?

En prenant en compte les aptitudes de la personne et ses limitations fonctionnelles, le besoin de compensation sera apprécié par une équipe pluridisciplinaire qui s'appuiera sur des référentiels spécifiques à chaque type de handicap.

Dans le cadre des maisons départementales du handicap, l'équipe pluridisciplinaire établira un plan personnalisé de compensation du handicap, en tenant compte autant que possible des souhaits de la personne handicapée ou de sa famille.

Un droit à compensation comment ?

Il s'agit d'aider à compenser des dépenses supportées par les seules handicapées : aménagement spécialisé de véhicule automobile ; aménagement du logement ; frais techniques d'appareillage ; aide humaine, notamment pour les personnes très lourdement handicapées ; taxi ; transport adapté ; tierce personne ; etc.

Quelques exemples dans la vie quotidienne :

  • Un fauteuil roulant électrique verticalisateur peut coûter jusqu'à 20 000 euros
  • Un livre scolaire peut coûter jusqu'à 150 euros s'il est en braille.
  • Le dressage d'un chien guide d'aveugle coûte environ 20 000 euros
  • La compensation peut être aussi collective, sous forme d'offres de service ou de place en établissements spécialisés

Des ressources tirées du revenu du travail ou de la solidarité nationale

Soit la personne peut travailler, et elle tire ses revenus d'existence de son travail (à plein temps ou à temps partiel) ; soit elle ne peut travailler et la solidarité nationale a le devoir d'intervenir

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est maintenue. Elle constitue un revenu d'existence dont les conditions de cumul avec un revenu d'activité sont plus favorables pour les personnes qui peuvent travailler. Une fraction seulement des revenus professionnels sera prise en compte pour calculer le montant de l'allocation. Ceci favorisera notamment les emplois à temps partiel.

Pour les personnes travaillant en milieu protégé, (CAT) le projet apporte une simplification en substituant une aide au poste à l'actuel cumul entre la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés (GRTH) et l'AAH et prévoit les dispositions nécessaires pour assurer la promotion des travailleurs handicapés dans leur CAT ou, lorsque cela est possible, leur passage en milieu ordinaire de travail.

EXPOSÉ GENERAL des MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 avait pour ambition de former un ensemble cohérent de droits, de services, de prestations, de procédures et d'institutions couvrant les principaux aspect de la vie des personnes handicapées. Elle avait donné force à cet ensemble en créant une obligation nationale de solidarité à leur égard

Cette impulsion initiale a été relayée par différentes lois relatives à l'emploi (loi du 10 juillet 1987), à l'éducation (loi du 10 juillet 1989) et à l'accessibilité de différents lieux (loi du 13 juillet 1991). La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a étendu encore les domaines dans les quels doit s'exercer l'obligation nationale de solidarité et posé le principe d'un droit à compensation des conséquences du handicap. La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, a elle-même réaffirmé que "toute personne handicapée à droit, quelle que soit la cause de sa déficience à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale" en même temps qu'elle a élargi les missions du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et en a renouvelé la composition.

En fin, la France a adhéré à plusieurs textes européens et internationaux dont l'objectif majeur est de prohiber toute forme de discrimination du fait du handicap.

Aujourd'hui -près de trente ans plus tard- on mesure l'impact de la loi fondatrice de 1975 sur la mobilisation de la société toute entière pour la cause des personnes handicapées. L'effort de la nation en leur direction, quel que soit le régime dont elles relèvent, représentait, en 2001, 1,7% du PIB, soit 6,1% des prestations de protection sociale. Près de 14 milliards d'euros sont consacrés aux personnes handicapées relevant de la loi de 1975. Pour cette catégorie-là de personnes handicapées, qui bénéficient à juste titre de l'accroissement de la richesse nationale, la dépense a augmenté de 21% en euros constants depuis 1995.

Cet effort considérable de la nation a permis notamment de garantir des ressources à quelque 760 000 ressortissants de l'allocation aux adultes handicapés. (AAH), d'un montant mensuel moyen de 480 euros, et à 120 000 bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale (AES), de financer le besoin en tierce personne de90 000 personnes handicapées et d'apporter une aide au logement à 160 000 personnes. Elle a également permis de créer quelque 130 000 places pour l'enfance handicapée et 150 000 places d'hébergement, de soins ou de travail dans des établissements pour adultes, notamment en maisons d'accueil spécialisé et dans des centres d'aide par le travail, de développer des services appropriés, en particulier d'auxiliaires de vie ou d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD).

Mais des insuffisances, voire des manques graves, subsistent pour tous les types de handicap, qu'ils soient psychiques, mental sensoriel ou moteur, sans oublier les polyhandicapés qui, compte tenu de la gravité de leurs déficiences, ne trouvent pas, le plus souvent, l'accueil et l'accompagnement nécessaires.

Des problèmes nouveaux surgissent : grâce au progrès de la médecine, l'espérance de vie des personnes handicapées augmente de façon significative et des parents inquiets se posent la question de devenir de leurs enfants handicapés vieillissants après leur propre disparition.

Par ailleurs, l'évolution des sciences et techniques ouvre indubitablement de nouvelles perspectives de vie en même temps que celle des mentalités conduit à porter une plus grande attention à tous ceux qui, handicapés ou non, paraissent exclus du mode de vie ordinaire de la société.

La notion de handicap s'en trouve aujourd'hui modifiée. Le handicap suppose toujours une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu'en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l'enfance, maladie, traumatisme. Mais, le regard s'est déplacé vers les difficultés qui en résultent pour les personnes handicapées quant à leur participation à la vie sociale et le rôle que l'environnement peut jouer dans l'aggravation ou l'atténuation de ces difficultés. L'organisation mondiale de la santé (OMS) en a pris acte dans sa nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.

I. Les PRINCIPES de la REFORME

Le principe général de non-discrimination oblige la collectivité nationale à garantir les conditions d'égalité des droits et des chances à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. Il implique que la nouvelle législation organise de manière systématique l'accès des personnes handicapées au droit commun, qu'elle adapte celui-ci ou le complète par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi, à la cité et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées

Le projet de loi nourrit l'ambition de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées selon trois axes différents :

  • Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne ;
  • Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ;
  • Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne en substituant une logique de services à une logique administrative.

Le financement des droits nouveaux inscrits dans ce projet de loi sera assuré en totalité par une partie des ressources mobilisées grâce à la suppression d'un jour férié. Ces moyens financiers supplémentaires seront affectés à la future Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qui en garantira l'utilisation exclusive au bénéfice des personnes handicapées et des personnes âgées.

Uns mission préparatoire à la mise en œuvre opérationnel de ce dispositif est actuellement menée, en concertation avec les élus départementaux, les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux et les associations. Elle proposera notamment l'articulation des compétences entre l'Etat et les départements la mieux adaptée au regard des missions dévolues à la CNSA

Pour cette raison, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ne contient, au plan institutionnel, aucune disposition susceptible de préempter les décisions qui seront prises à l'issue de ce travail d'expertise. Autant que de besoin, les mesures qui en découleraient au plan de la répartition des compétences seront présentées au Parlement dans le courant de l'année 2004

II. GARANTIR aux PERSONNES HANDICAPÉES le LIBRE CHOIX de leur PROJET de VIE.

Afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, une distinction claire est faite entre la compensation des conséquences de leur handicap et leurs moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale.

Compenser les conséquences du handicap

Le droit à compensation des conséquences du handicap, inscrit dans la loi dite de modernisation sociale, est resté à ce jour sans contenu. Le projet de loi entend palier ce manque en apportant à chaque personne handicapée la réponse appropriée à ses besoins spécifiques d'accompagnement à la vie en milieu ordinaire ou en établissement.

À cet égard, toute personne handicapée aura droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap : aides humaines ou techniques , aides à l'aménagement du logement, aides juridiques, aide aux aidants ou tout autre type d'aide. Tel est l'objet de la nouvelle prestation de compensation.

Cette prestation pourra continuer à être versée après l'âge de 60 ans à la personne qui en fait le choix. Elle traduira ainsi dans la volonté exprimée par le Premier ministre que la prise en charge de la dépendance ne se heurte pas à des barrières d'âge.

Une compensation aussi adaptée que possible nécessite de définir de nouvelles méthodes d'évaluation du handicap qui permettent, au-delà des limitations fonctionnelles, d'apprécier les aptitudes et les capacités des personnes et de prendre en compte leurs aspirations et celles de leur famille.

Assurer un revenu d'existence

Les personnes handicapées doivent bénéficier de l'ensemble des ressources relevant du droit commun sous réserve des aménagements requis pour le handicap

Le projet de loi met fin à l'ambiguïté qui caractérise l'allocation aux adultes handicapées (AAH), créée en 1975, perçue tantôt comme un minimum social, tantôt comme prestation de compensation et, de ce fait, toujours insuffisante pour faire face à la fois aux besoins de la vie courante et aux besoins spécifiques liés à la situation de handicap

Par ailleurs, les modalités de cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec un revenu d'activité sont améliorées pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. a cet effet, une fraction seulement des revenus tirés d'une activité professionnelle est prise en compte pour calculer le montant de l'allocation. Ainsi les personnes handicapées qui occupent des emplois à temps réduit auront la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité.

Valoriser le travail en centre d'aide par le travail (CAT)

La garantie de ressources aux travailleurs handicapés (GRTH) en CAT voulue par le législateur en 1975 n'a pas tenu ses promesses puisqu'elle ne dépasse pas 60 à 65 % du SMIC. Les travailleurs handicapés n'obtiennent le plus souvent un revenu supérieur que par le cumul de leur GRTH avec leur AAH au détriment d'une juste reconnaissance de leur travail, de leur mobilité professionnelle, mais aussi de la lisibilité du dispositif.

Le nouveau mode de rémunération en CAT vise :

  • à introduire une modulation du salaire direct plus respectueuse du travail effectivement produit par les intéressés, incitant à leur promotion dans l'établissement voire à leur passage en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire de travail ;
  • à simplifier le dispositif en ne laissant plus apparaître que deux éléments de rémunération, un salaire direct et un complément de rémunération prenant la forme d'une aide au poste financé par l'état.

Il impliquera davantage les CAT dans la fixation de la rémunération directe et exigera un suivi plus rigoureux de leurs budgets commerciaux.

III. PERMETTRE une MEILLEURE PARTICIPATION à la VIE SOCIALE

Assurer une véritable intégration scolaire

Le principe de l'obligation éducative inscrit dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 est trop souvent resté lettre morte. Un nombre encore trop important d'enfants et d'adolescents handicapés ne bénéficie aujourd'hui d'aucune prise en charge scolaire. La nouvelle législation consacre le devoir de l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants handicapés dans l'école la plus proche de leur domicile ou d'assurer, le cas échéant, leur scolarisation dans des établissements adaptés.

Elle pose le principe d'une prise en charge effective, dès l'école maternelle et sans discontinuité, permettant à l'enfant de suivre le parcours de formation valorisant mieux ses capacités.

Ce parcours est élaboré de façon individuelle avec les parents et le travail des enseignants est conforté, chaque fois que nécessaire, par des actions médicales et médico-sociales.

Faciliter l'insertion professionnelle

La priorité est donnée, chaque fois que possible, au travail en milieu ordinaire

Dans cette perspective, la nouvelle législation se donne pour objectif de mobiliser les partenaires sociaux en plaçant l'emploi des personnes handicapées au cœur du dialogue social, notamment à l'occasion des négociations collectives de branche.

Vis à vis des entreprises, la loi entend procéder avant tout par incitation et, si c'est nécessaire, par sanction. Les entreprises doivent réaliser les aménagements raisonnables exigés par la directive des communautés européennes du 27 novembre 2000.

Les entreprises qui embauchent des personnes handicapées au chômage depuis longtemps ou en formation professionnelle, bénéficient d'une modulation de leur contribution en fonction de l'effort accompli. Inversement, celles qui ne consentent aucun effort en matière de recrutement se voient plus sévèrement mises à contribution financièrement.

Pour renforcer la portée et la cohérence de l'action de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), ses modalités d'intervention font désormais l'objet d'une convention d'objectifs pluriannuelle ayant une base législative.

Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire par les collectivités publiques, il est parallèlement prévu la mise en place d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées commun aux trois fonctions publiques.

Par ailleurs, la loi consacre la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées ; leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais entière dans le milieu de travail ordinaire.

Parallèlement à celui-ci, la loi réaffirme l'utilité du travail en milieu protégé pour certaines personnes handicapées qui ne pourront jamais travailler en milieu ordinaire. Pour d'autres, le travail en milieu protégé doit pouvoir constituer, selon les cas, un refuge ou un tremplin vers le milieu ordinaire, ce qui oblige à proposer des réponses souples, évolutives dans l'espace et dans le temps, adaptées à la personnalité et aux capacités de chaque travailleur handicapé, et à établir des passerelles entre milieux ordinaire et protégé de travail.

En tout état de cause, le statut et la vocation médico-sociales des CAT sont réaffirmés.

Rendre le cadre de vie plus accessible

C'est un impératif démocratique ; a cet égard, la nouvelle législation :

  • réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf.

Etend cette obligation au cadre bâti existant selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, à l'occasion des opérations de rénovation ou de reconstruction ;

Impose l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées.

L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. C'est ainsi que l'octroi des aides publiques à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Le non-respect de ces règles peut conduire à la fermeture de l'établissement et des sanctions pénales sont prévues.

IV. PLACER la PERSONNE HANDICAPÉE au CŒUR des DISPOSITIFS qui la CONCERNENT

La loi propose de réunir l'ensemble des partenaires dans des instances rénovées afin de simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille et d'améliorer l'efficacité des politiques publiques.

La maison départementale des personnes handicapées ;

Dans chaque département, une maison des personnes handicapées, qui peut être dotée d'antennes locales, constitue le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée et sa famille doivent pouvoir trouver l'accueil, l'information et les conseils nécessaires et formaliser leurs demandes.

Une équipe pluridisciplinaire prend en compte les aspirations de la personne, procède à l'évaluation de ses aptitudes et de ses besoins et propose un plan personnalisé de compensation à partir duquel sont prises les décisions d'orientation et de financement.

La maison des personnes handicapées assure le suivi de la mise en œuvre des décisions, l'accompagnement et les médiations éventuelles. a cette fin, un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées à la personne ou à la famille.

La commission des droits et de l'intégration des personnes handicapées ;

Au sein de la maison départementale, la commission départementale d'éducation spéciale, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les sites pour la vie autonome, seront regroupés en une seule instance, la commission des droits des personnes handicapées.

Cette organisation permettra notamment d'éviter en matière d'attribution de prestations et d'orientation les dysfonctionnements lors du passage des enfants à l'âge adulte. Elle facilitera la prise de décisions concernant à la fois la scolarisation, les études supérieures et l'orientation professionnelle.

Cette commission est composée notamment de représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale et des personnes qualifiées désignées par les associations.

La commission des droits et de l'intégration des personnes handicapées qui siège soit en formations spécialisées soit en formation plénière prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé par cette dernière, les décisions d'ouverture des droits au bénéfice des personnes handicapées.

Dans la continuité de la loi de 1975, qui a fait de la solidarité envers les personnes handicapées une obligation nationale, et de la législation européenne et internationale de non-discrimination, ce projet de loi entend prôner l'intégration des personnes handicapées dans la société en valorisant leurs capacités, leurs potentialités et en compensant leurs manques dans le respect de l'égalité des droits de tous les citoyens français.

Son ambition est d'aider les personnes handicapées à surmonter les épreuves parfois immenses qui sont les leurs et à se faire une vie d'homme, malgré tout.

L'emploi : faciliter l'insertion professionnelle

La priorité sera donnée, dans toute la mesure du possible, au travail en milieu ordinaire

Le gouvernement entend :

  • conforter la loi de 1987 en maintenant le quota de 6%
  • mobiliser les partenaires sociaux en leur demandant de prendre en compte dans la négociation collective la question de l'emploi des personnes handicapées.

Réaffirmer le principe général de non-discrimination en transposant la directive européenne du 27 novembre 2000 qui prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de procéder à des "aménagements raisonnables" favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Inciter les entreprises à recruter des personnes handicapées et tout particulièrement celles qui ne font aucun effort. Les entreprises qui embauchent des personnes handicapées, chômeurs de longue durée ou jeune en formation professionnelle, bénéficieront d'une modulation de leur contribution en fonction de l'effort consenti. Inversement, les entreprises qui n'embauchent pas verront leur taux de contribution augmenter ;

Favoriser le recrutement des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques avec la mise en place d'un fonds unique pour l(insertion professionnelle ;

Valoriser le travail en milieu protégé pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire et prévoir des passerelles entre les milieux de travail protégé et ordinaire.

L'école : assurer une véritable intégration scolaire

Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale dans toutes ses dimensions est indispensable. Cela signifie de rendre effectif l'accès à l'école, à l'emploi, au cadre bâti, aux transports, à la culture et aux loisirs.

La loi opère une clarification des responsabilités. La pédagogie relève de l'éducation nationale : elle est dispensée en priorité dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'enfant.

Les établissements médico-sociaux interviennent en complémentarité de la scolarisation lorsque le handicap le justifie ;

Les nouvelles dispositions prendront appui sur un projet individuel élaboré avec les parents, apportant des réponses pédagogiques cohérentes, coordonnées avec les actions psychologiques, éducatives, sociales, médicales et médico-sociales.

La législation du handicap : une histoire récente

Une loi fondatrice : la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Pour la première fois était affichée l'ambition de créer une obligation nationale de solidarité pour les personnes handicapées.

Cette impulsion initiale a été complétée depuis par différentes lois relatives :

  • à l'emploi (loi du 10 juillet 1987)
  • à l'éducation (loi du 10 juillet 1989)
  • à l'accessibilité des différents lieux (loi du 13 juillet 1991)
  • au principe d'un droit à compensation (loi du 17 janvier 2002)
  • à l'article premier relatif sur les droits des malades et à la qualité des soins (loi du 4 mars 2002)

Le 13 décembre 2002, le Président de la République a installé le nouveau CNCPH pour qu'il "joue pleinement son rôle d'analyse et de proposition sur chacun des grands projets qui concernent la politique pour les personnes handicapées".

Il annonçait aussi la préparation d'une loi avec pour ambition d'apporter une réponse globale et personnalisée aux questions soulevées par le handicap.

"Personnaliser, c'est dans le cadre d'un nouveau droit à la compensation, s'attacher à compenser les conséquences -et notamment les surcoûts- qu'implique le handicap." précisait le Président lors de son allocution.

Dès le 14 juillet, le Président avait souhaité faire de la politique des personnes handicapées l'un des grands chantiers du quinquennat.

Le Conseil de l'Union européenne a proclamé l'année 2003 "Année européenne des personnes handicapées". Les objectifs de cette année européenne sont la non-discrimination, l'égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées à la société. Cette année a donné lieu à des centaines d'actions de sensibilisation et de projets concrets sur le terrain. En même temps, le Premier ministre consacrait le handicap comme une grande cause nationale.

La loi qui sera débattue au Parlement en 2004 aura pour objectif de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées quelle que soit la nature de leur handicap. Il s'agit de créer les conditions de leur pleine participation à la vie sociale et du plein exercice de leur citoyenneté et, enfin, de garantir aux personnes handicapées l'effectivité des droits qui leur sont reconnus par la législation.

Les principes qui gouvernent la réforme de la législation en faveur des personnes handicapées

Ces principes sont au nombre de quatre :

1 Le libre choix du mode de vie

Permettre aux personnes handicapées de choisir de vivre à domicile ou en établissements et de mener une vie familiale, sociale et professionnelle conforme à leurs aspirations

2 La compensation personnalisée

rendre effectif le droit de toute personne handicapée, à la compensation des conséquences de toute nature de son handicap et créer ainsi pour elle les conditions financières d'une vie autonome digne

3 La participation à la vie sociale

Rendre effectif l'accès à l'école, à l'emploi, au cadre bâti aux transports, à la culture et aux loisirs

4 La simplification des démarches des personnes handicapées dans une plus grande proximité

Dans chaque département, une maison des personnes handicapées, intégrant les sites de la vie autonome et des équipes techniques labellisées, constituera un lieu privilégié d'écoute et d'accompagnement et mettra à la disposition de la personne ou de sa famille l'interlocuteur unique qui prendra en charge les démarches complexes qui leur sont aujourd'hui imposées ;

Une mission unique sera constituée au sein de la maison départementale du handicap. Elle assurera les missions dévolues aujourd'hui aux CDES et COTOREP ;

Dans le cadre du plan dépendance, 850 millions d'euros supplémentaires par an seront destinés au financement de cette réforme.

Quand on est architecte aujourd'hui :

La formation dans ce domaine est inexistante

Il s'engage à respecter les normes d'accessibilité, uniquement en ce qui concerne le handicap moteur

Demain : Il y aura une formation particulière dans les écoles d'architectes

Doit respecter un cahier des charges précis attestant de la prise en compte des règles d'accessibilité, pour tous les handicaps et il doit s'engager personnellement à cela

Quand on est maire aujourd'hui

Le maire délivre le permis de construire, et il peut contrôler, pendant la construction, que le bâtiment est bien conforme aux normes en vigueur, y compris les normes d'accessibilité

La prise en charge du handicap n'est pas organisée de manière normative

Demain

Il pourra décider la fermeture d'un établissement recevant du public, s'il n'est pas conforme aux normes d'accessibilité. Le remboursement de subventions accordées par une collectivité territoriale pourra être exigé

S'il est maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, il doit créer une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées, pour permettre l'élaboration d'un programme de mise en accessibilité de l'existant

La chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, doit être accessible dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Dans un délai de 6 ans à compter de la date de publication de la loi, les services de transport collectif devront être accessibles (avec des moyens de substitutions si impossibilité technique)

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi à son initiative. Il fixe les conditions pour rendre accessibles les zones piétonnes et les aires de parking.

Quand on est parent d'un enfant handicapé

Mon enfant est polyhandicapé ; mon enfant a un handicap mental ; mon enfant a un handicap visuel ou auditif. Dans tous les cas, je veux que mon enfant soit inscrit à la crèche, à l'école ; qu'il vive avec les enfants de son âge tout en tenant compte de son handicap

Aujourd'hui

Je vais à l'école pour inscrire mon enfant.

La directrice me dit qu'elle doit parler du handicap de mon enfant avec l'équipe pédagogique qui décide de prendre l'avis de la CCPE (commission de circonscription pré élémentaire)

Celle-ci ne peut pas décider des aides à apporter pour l'accompagnement scolaire et éducatif de mon enfant. Le dossier est donc transmis à la CDES qui demande de remplir un dossier en vue de l'orientation scolaire et d'une obtention éventuelle d'une allocation spéciale (AES)

C'est à la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) de vérifier les conditions administratives d'obtention des compléments. Dans ce cas, on me demande aussi de donner la preuve de mes dépenses, avec les justificatifs.

Finalement, mon enfant est accepté à l'école mais je devrais peut-être recommencer ce parcours l'année suivante

Et certains parents n'ont pas la même chance

Demain :

Je vais à la crèche ou à la halte garderie ou à l'école du secteur pour inscrire mon enfant. Avec la directrice nous faisons le point des besoins précis de l'enfant pour sa scolarisation

Je vais à la maison départementale du handicap de mon département (ou son antenne locale) pour y rencontrer la personne responsable du dossier et qui le suivra de bout en bout (on me dit que tout sera traité dans le même lieu)

J'ai été informé des droits de mon enfant tandis que j'ai moi-même informé de nos souhaits et de ses besoins

Je ne constitue qu'un seul dossier complet, valable pour toutes les demandes

La personne référente, à la maison départementale du handicap, se charge de l'envoi du dossier, de son suivi dans les différentes administrations et de contacter les professionnels qui connaissent mon enfant depuis sa naissance.

Ensemble, nous avons choisi le mode de vie, à domicile ou en établissement, l'organisation de sa scolarisation, et de quelles aides précises nous allions avoir besoin (humaines, médico-éducatives, techniques ou animalières).

Une seule commission a décidé de l'ensemble des droits qui faciliteront l'éducation de mon enfant.

Quand on est un adulte handicapé

J'ai un polyhandicap, j'ai besoin d'un fauteuil roulant, une aide humaine, une adaptation de mon logement ;

J'ai un handicap mental, j'ai besoin de : une aide humaine pour faire mes courses et mes repas

J'ai un handicap sensoriel, j'ai besoin de : un chien guide d'aveugle ; un traducteur en langue des signes

Dans la majorité des cas, je demande une allocation d'adulte handicapé (AAH), et une allocation compensatrice tierce personne (ACTP) si j'ai besoin d'une aide humaine.

Aujourd'hui :

Je dois m'adresser

  • à la COROREP, pour obtenir l'AAH et l'ACTP
  • au site de la vie autonome pour être conseillé et orienté sur l'aménagement de mon logement et l'acquisition, et dune aide complémentaire pour financer l'achat, si besoin, d'un fauteuil par exemple
  • à la caisse d'Allocation Familiale et au Conseil Général qui me demandent des pièces complémentaires pour justifier de mes ressources et de mes allocations ;
  • à une Caisse de Sécurité Sociale pour une prise en charge d'une partie du coût d'acquisition de mon fauteuil ; de mon ordinateur braille
  • à la DDASS, pour bénéficier éventuellement d'une auxiliaire de vie sociale.
au total

J'ai du présenter plusieurs fois ma situation

J'ai du faire plusieurs dossiers

Les délais des demandes se sont accumulés

J'ai parfois été renvoyé d'une administration à une autre.

..et il me reste à payer, avec l'AAH, une partie de l'aménagement de mon logement, de mon fauteuil, de l'achat de mon chien, des piles de mon appareil auditif

Demain :

Je m'adresserai : à la maison départementale du handicap de mon département (ou de son antenne locale) pour rencontrer la personne responsable de mon dossier et qui le suivra de bout en bout (on me dit que tout sera traité dans le même lieu). J'ai été informé de mes droits tandis que j'ai moi-même informé de mes besoins et de mes souhaits. Je ne constitue qu'un seul dossier complet, valable pour toutes les demandes et la personne référente à la maison départementale du handicap se charge de l'envoi et du suivi de mon dossier dans les différents services publics

Au total, ma situation va être évaluée dans mon cadre de vie : une assistante sociale et/ou un médecin sont venus chez moi. Nous avons défini ensemble, avec ma famille si nécessaire, comment j'allais vivre : à domicile ou en établissement, si je pouvais travailler et où ; de quelles aides j'allais avoir besoin (humaine, techniques ou animalières)

Une seule commission a décidé de mes droits à l'AAH, que je pourrai d'ailleurs en partie cumuler avec des revenus du travail

Elle a également déterminé le montant de mon allocation de compensation qui contribuera au paiement du surcoût lié à mon handicap (fauteuil, aide humaine, aménagement de mon logement, chien guide...)

Quand on veut travailler

Aujourd'hui

En CAT (Centre d'Aide par le Travail), la rémunération globale est issue d'un mécanisme complexe (rémunération directe + complément de rémunération + éventuel bonification de complément + possibilité de cumul avec AAH)

La possibilité de passer dans le secteur ordinaire est difficile : c'est souvent un véritable saut dans l'inconnu

Un travailleur handicapé doit choisir entre une AAH non imposable et un revenu imposable. De plus lorsque la personne reçoit le complément d'AAH (allocation logement) elle le perd si elle travaille. En conséquence, son revenu doit être suffisamment élevé pour combler le manque à gagner. Ceci ne favorise pas les faibles salaires ni les temps partiels

Enfin, les entreprises se heurtent souvent à la complexité des procédures pour embaucher une personne handicapée.

Demain :

Les rémunérations seront de niveau égal à celles d'aujourd'hui

Le CAT sera incité à verser un revenu direct supérieur à celui qui existe aujourd'hui, ce qui constitue une véritable reconnaissance du travail à temps partiel. Par ailleurs, le texte reconnaît le droit aux congés légaux et à la formation. Les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire seront favorisées.

La nouvelle loi permettra un meilleur cumul entre le salaire et l'allocation AAH, pour favoriser l'accès au travail et notamment au temps partiel. Elle permettra entre autre de garder le complément logement, tout en travaillant. Les dépenses engagées pour l'insertion professionnelle pourront être déduites de la contribution des entreprises versée à l'AGEFIPH ; exemple : un interprète en langue des signes pour une personne sourde ; une auxiliaire de vie sociale pour une personne handicapée mentale

Rendre le cadre de vie accessible

Il s'agit de :

  • réaffirmer l'obligation d'accessibilité, physique et fonctionnelle, des logements, des bâtiments et des transports pour toute personne, quelle que soit la nature de son handicap ;
  • étendre cette obligation au cadre bâti existant à l'occasion d'opérations de rénovation ou de reconstruction
  • créer une obligation nouvelle d'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées ;
  • éviter toute rupture d'accessibilité en introduisant la notion de "chaîne de déplacement" pour articuler système de transport et voirie
  • les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée ne puisse y accéder et y circuler sans difficultés

La mise en application de ces mesures fera l'objet de délais qui seront fixés par décrets. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions.

Simplifier les démarches pour plus de proximité

La maison départementale du handicap

Dans chaque département, une maison départementale du handicap dotée d'antenne locale mobiles sera créée ;

Elle constituera le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin. Elle déposera une demande et recevra, après instruction et évaluation de sa situation, la décision relative à ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de vie

Un interlocuteur unique prendra en charge les démarches complexes imposée aujourd'hui à la personne ou à sa famille

Une commission unique sera constituée au sein de la maison départementale du handicap. Elle assurera les missions dévolues aujourd'hui aux CDES et COTOREP

Un site unique qui intégrera également les attributions des sites de la vie autonome et interviendra à ce titre pour aider à la mise en ouvre des prestations extra légales.

La CNSa ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Avec la création de cette caisse, le gouvernement vise à mieux prendre en charge les conséquences du handicap et du grand âge en mobilisant des ressources nouvelles dans le cadre simplifié. Les financements nécessaires à l'ouverture de droits nouveaux seront affectés en totalité à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui en garantira l'utilisation exclusive au profit des personnes handicapées et âgées.

La caisse veillera en particulier à l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Sa mise en place est prévue avant l'été 2004

Au cours du 1er trimestre 2004 : la loi créant la nouvelle contribution nationale de solidarité et créant la caisse sera présentée au Parlement ;

Au deuxième trimestre 2004 : le rapport contenant des propositions contribuant à préparer les textes législatifs et réglementaires sera remis au Premier ministre. Les auteurs du rapport, Messieurs Briet et Jamet, animeront la nécessaire concertation avec les élus départementaux, les partenaires sociaux, les professionnels et les représentants des associations concernées.

Une réforme concertée

La préparation du projet de loi a été menée dès le mois de juillet 2002 en concertation avec les élus, les partenaires sociaux et les responsables associatifs et professionnels

Le nouveau Conseil national consultatif des personnes handicapées, lieu privilégié d'échange et de dialogue avec les associations, a joué un rôle essentiel dans la concertation voulue par le gouvernement

Il a été doté d'une composition élargie pour améliorer sa représentativité et pour tenir compte de la grande diversité des situations de handicap

Sept commissions ont été constituées sur des thèmes essentiels :

  • Limites d'âge -âges de transition - vieillissement
  • Prévention et aide précoce - dépistage
  • Education - scolarisation
  • Formation professionnelle
  • Choix de vie - évaluation - compensation - autonomie
  • Accessibilité à la cité - sports culture - vie ordinaire
  • Répartition des compétences

Une assemblée plénière s'est tenue chaque mois

Le Comité d'entente des associations représentant les personnes handicapées a apporté sa contribution de manière très constructive.

De nombreux rapports et travaux d'expertise ont été remis aux ministres sur des thèmes aussi variés que les aides techniques, les transports, le projet d'agence nationale du handicap, l'autisme, l'intégration scolaire ou encore l'accueil temporaire.

Une concertation locale a été organisée par les préfets dans chaque département, notamment avec les CDCPH installés (conseil départemental consultatif des personnes handicapées)

Les ministres eux-mêmes ont consulté largement les élus, et nombre de partenaires

La concertation se poursuivra dans cet esprit jusqu'à son terme.



Dernière mise à jour de cette page :  29 décembre 2003


Fac ut videam (Faites que je vois)
Le mot latin Fac écrit en braille. 
Le mot latin Ut écrit en braille. 
Le mot latin Videam écrit en braille.

Éphéméride du jour

Aucune éphéméride en déficience visuelle pour aujourd'hui.

Saviez-vous que :

Louis Braille naquit le 4 janvier 1809 à Coupvray, petit village agricole de la banlieue Est de Paris. Il mourut à Paris, à l'âge de 43 ans, le 6 janvier 1852. C'est vers 1825 qu'il mit au point l'alphabeth qui, déshormais, porte son nom. Aujourd'hui encore, il est utilisé comme système de lecture et d'écriture par les aveugles du monde entier.

TyphloPensée

« Une ville sans cloche est comme un aveugle sans sa canne. »

Jean Fischart

Étymologie

Typhlophile tire sa racine de « typhlo » d'origine grecque et qui veut dire « cécité »; et « phile » veut dire ami, sympathisant, etc. Donc, Typhlophile veut dire l'ami des aveugles.

Un clin d'œil vers :

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