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Accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels - Le projet de loi 86 doit être renforcé pour assurer une protection réelle des droits

Quatre cannes blanches.

Dimanche 10 décembre 2017 à 19:31:27 HnE

Tournois d'échecs pour déficients visuels

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Photographie d'une machine bimanuelle à écrire le Braille.
La Perkins Brailler a été inventée par un Américain Frank H. Hall à la fin du XIXe siècle. Un clavier de 9 touches permet de reproduire les 64 symboles braille et d'effectuer toutes les tâches requises pour l'écriture. De construction robuste, elle n'a à peu près pas connu de transformation majeure et elle est toujours en usage malgré l'avènement des systèmes informatisés.





Typhlophile écrit en braille.
Une vitrine virtuelle à l'attention des AMIS DES AVEUGLES

Le Typhlophile / LaCriée : Accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels - Le projet de loi 86 doit être renforcé pour assurer une protection réelle des droits

22 septembre 2005

MONTRÉAL, le 22 sept. /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille vorablement les dispositions qui, dans le Projet de loi 86 prévoient une politique de diffusion de l'information des organismes publics. La Commission estime cependant que certaines modifications doivent être apportées explique le président par intérim, M. Marc-André Dowd.

«Nous tenons à rappeler que le devoir de transparence de l'Etat, s'il est indispensable en matière d'accès à l'information, devient un devoir de discrétion en matière de renseignements personnels. Le citoyen doit savoir à quelles fins on collige des renseignements personnels, quelle utilisation en sera faite, par qui et pour quoi».

Détournement de finalité

Les modifications apportées dans le projet de loi constituent un changement majeur pour la protection des renseignements personnels. La possibilité pour un organisme public d'obtenir des renseignements personnels d'un autre organisme public ne peut se faire sans contrôle. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande que les seuls cas où un organisme public puisse utiliser un renseignement personnel à d'autres fins que cel-les pour lesquelles il l'a recueilli sont :

  • Avec le consentement de la personne concernée;
  • Si l'utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec, après en avoir informé la Commission d'accès à l'information;
  • Sur autorisation de la Commission d'accès à l'information.

Accommodement raisonnable

Le projet de loi propose aussi que l'information soit accessible pour les personnes présentant un handicap. Toutefois ce support adapté est offert, dans le projet de loi, sauf si le transfert soulève des difficultés sérieuses notamment au niveau des coûts. En matière de droit à l'égalité, M. Dowd tient à rappeler que «dans les cas de discrimination fondée sur le handicap, le concept d'accommodement raisonnable sans contrainte excessive fait partie intégrante de ce droit. Ce concept a pour effet d'obliger tout fournisseur de service assujetti aux obligations découlant de la Charte à prévoir, dans ses normes de prestation de service, qu'un accommodement raisonnable doit être offert à une personne handicapée». La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse suggère donc de remplacer les termes «difficultés pratiques sérieuses» par «contrainte excessive».

L'accès au dossier d'un enfant

Il faut s'assurer que c'est l'intérêt de l'enfant qui prévaut lorsqu'il y a une demande d'accès à son dossier. La Commission considère aussi qu'un enfant a le droit d'exprimer son opinion et d'être entendu sur toute question le concernant que ce soit dans une procédure judiciaire ou administrative, ce qui inclut les questions relatives à l'accès aux dossiers. On pourra consulter le mémoire que la Commission a présenté sur ce projet de loi devant la Commission de la culture de l'Assemblée nationale en visitant son site Web à www.cdpdj.qc.ca

Source:

Mme Ginette L'Heureux
(514) 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 207 ou (514) 249-6181

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LaCriée, liste de distribution d'information générale concernant les déficients visuels est membre du partenariat de groupes consacrés à la déficience visuelle.

Pour recevoir dans votre boîte aux lettres ces derniers, lors de leur diffusion, envoyer un courriel à : lacriee-abonnement@yahoogroupes.fr.

 


Dernière mise à jour de cette page :  22 septembre 2005


Fac ut videam (Faites que je vois)
Le mot latin Fac écrit en braille. 
Le mot latin Ut écrit en braille. 
Le mot latin Videam écrit en braille.

Éphéméride du jour

Aucune éphéméride en déficience visuelle pour aujourd'hui.

Saviez-vous que :

Victor-B. Rousselot, prêtre français de la compagnie de Saint-Sulpice, avec la collaboration des Sœurs Grises, fonde à Montréal en 1861, l'Institut Nazareth, première école pour jeunes aveugles du Canada.

TyphloPensée

« La chance est un oiseau de proie survolant un aveugle aux yeux bandés. »

Serge Gainsbourg

Étymologie

Typhlophile tire sa racine de « typhlo » d'origine grecque et qui veut dire « cécité »; et « phile » veut dire ami, sympathisant, etc. Donc, Typhlophile veut dire l'ami des aveugles.

Un clin d'œil vers :

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